IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE CREATION D’UN COMPTE ET UTILISATION DES SERVICES DU SITE INTERNET ET EN CONSERVER UNE COPIE

PRÉAMBULE

La société ALWEB (ci-après Brush’n’Shade) est une société qui édite et maintient le Site Internet sur lequel il propose ses Services pour la mise en relation et l’organisation des paiements des Clients et aux Vendeurs.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services du Site Internet par les Clients et les Vendeurs.

Les Services permettent à des Vendeurs de proposer des biens et/ou services à la vente sur le Site Internet, et aux Clients d’en effectuer l’acquisition et/ou la réservation.

Les Clients et Vendeurs doivent, préalablement à leur Inscription – et outre, le cas échéant de leur droit de rétractation – vérifier que les Services proposés par Brush’n’shade leur conviennent par :

• La lecture complète des présentes Conditions Générales ;
• La consultation des informations disponibles sur le Site Internet.

Par ailleurs, le Client reconnait expressément avoir bénéficié d’une information précontractuelle complète de la part de Brush’n’shade, conforme aux dispositions des articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation, notamment par la mise à disposition préalable des Conditions Générales.

Dans ce cadre, le Client a été informé que le Site Internet offre une plate-forme à des Vendeurs qui définissent chacun librement leur offre, tant en termes de produits que de services.

En cas de réservation de prestation de services, les Vendeurs exercent leur activité en toute indépendance de Brush’n’Shade qui ne fournit qu’une infrastructure de présentation des services vendus et de mise à disposition d’un moyen de paiement.

Brush’n’shade ne dispose d’aucun contrôle sur les Vendeurs et notamment sur la qualité des produits ou services.

Enfin, seul le contenu présent sur les Mentions Légales et les CGV font foi en cas de litige. Toute autre mention présente ailleurs sur le site ne peut être utilisée.

1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après reçoivent, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, la définition qui suit :

Client	Désigne visiteur du Site Internet souhaitant, le cas échéant, procéder à un achat ou une réservation par le biais du Site Internet Brush’n’shade
Compte	Désigne l’espace réservé à le Client sur le Site Internet comportant les informations requises pour l’accès au Services ainsi que les accès aux Services du Site Internet
Conditions Générales	Désigne les conditions générales d’utilisation qui font l’objet des présentes
Inscription	Désigne l’acte pour un Client de s’inscrire en cette qualité sur le Site Internet aux fins de bénéficier des Services
Brush’n’shade	désigne ALWEB dont le siège social est 8 Rue Lieutenant Colonel Girard, 69007 LYON,                   Dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 78812636728,                                                                     c              l’adresse électronique : [email protected]
Vendeur	désigne, Personnes souhaitant profiter des Services du Site Internet pour effectuer la vente de produits ou services sur le Site Internet, qui sont inscrits sur le Site Internet en cette qualité, et qui exercent cette activité indépendamment de Brush’n’Shade.
Utilisateur	Client ou Vendeur inscrit sur le Site Internet ou souhaitant s’inscrire sur le Site Internet
Services	Désigne les services proposés par Brush’n’shade aux Utilisateurs sur le Site Internet
Site Internet	Désigne le site internet accessible à l’URL suivante : app.brushnshade.com ainsi que l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur celui-ci

RESPONSABILITÉ ET RÔLE DE L’INTERMÉDIAIRE

Article 1 – Statut de la plateforme

Brush’n’Shade, exploitée par la société ALWEB, agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique permettant la mise en relation entre les Vendeurs et les Clients. La plateforme n’est en aucun cas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Clients.

Article 2 – Limitation de responsabilité

2.1 Brush’n’Shade ne saurait être tenue responsable de la qualité des produits ou services proposés par les Vendeurs, ni de leur conformité aux descriptions fournies, ces éléments relevant de la responsabilité exclusive des Vendeurs.

2.2 La plateforme ne garantit ni la solvabilité des Clients, ni la bonne exécution des contrats conclus entre les Clients et les Vendeurs.

Article 3 – Procédure en cas de difficulté d’exécution

3.1 En cas de non-livraison ou de livraison non conforme, le Client devra en informer Brush’n’Shade dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison prévue ou effective.

3.2 Brush’n’Shade s’engage à :
– Informer le Vendeur de la réclamation dans un délai de vingt-quatre (24) heures
– Conserver les fonds jusqu’à la résolution du litige
– Faciliter le dialogue entre les parties

3.3 En l’absence de résolution amiable dans un délai de quinze (15) jours, Brush’n’Shade pourra, sur présentation de justificatifs :
– Procéder au remboursement du Client
– Suspendre le compte du Vendeur
– Transmettre les informations aux autorités compétentes

Article 4 – Assurance et garantie

4.1 Brush’n’Shade recommande fortement aux Vendeurs de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant leur activité.

4.2 La plateforme se réserve le droit d’exiger la présentation d’une attestation d’assurance en cours de validité.

Article 5 – Transport et livraison

5.1 Le transport et la livraison des produits sont organisés sous la responsabilité exclusive du Vendeur, qui en assume les risques jusqu’à la réception par le Client.

5.2 Le Vendeur s’engage à :
– Utiliser des services de transport appropriés
– Emballer les produits de manière adaptée
– Fournir un numéro de suivi au Client
– Gérer les réclamations liées au transport

5.3 Brush’n’Shade ne saurait être tenue responsable des dommages survenus pendant le transport ou la livraison des produits.

CONTENUS INTERDITS ET PROCÉDURES DE CONTRÔLE

Article 6 – Contenus prohibés

6.1 Sont strictement interdits sur la plateforme Brush’n’Shade :
– Les contenus contrefaisants ou violant les droits de propriété intellectuelle
– Les contenus à caractère pornographique, violent ou discriminatoire
– Les contenus faisant l’apologie de crimes ou délits
– Les contenus violant le droit à l’image ou à la vie privée
– Les contenus mensongers ou trompeurs sur les produits ou services
– Les contenus destinés à frauder ou à commettre des actes illicites
– Les contenus portant atteinte aux droits des mineurs

6.2 Le Vendeur garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu’il publie.

Article 7 – Procédure de signalement

7.1 Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite via :
– L’adresse email dédiée : [email protected]

7.2 Le signalement doit comprendre :
– L’identification précise du contenu litigieux
– Les motifs détaillés du signalement
– Les éléments de preuve disponibles
– Les coordonnées du signalant

Article 8 – Traitement des signalements

8.1 Brush’n’Shade s’engage à :
– Accuser réception de tout signalement sous 24 heures
– Examiner le contenu signalé sous 48 heures ouvrées
– Informer le signalant des suites données

8.2 En cas de contenu manifestement illicite, Brush’n’Shade procédera à :
– La suspension immédiate de l’annonce concernée
– L’information du Vendeur sous 24 heures
– La conservation des preuves nécessaires
– La transmission aux autorités compétentes si requis

Article 9 – Sanctions et mesures de prévention

9.1 En cas de violation constatée, Brush’n’Shade pourra, sans préavis :
– Supprimer le contenu litigieux
– Suspendre ou résilier le compte du contrevenant
– Conserver les sommes en attente de versement
– Bannir définitivement l’utilisateur de la plateforme

9.2 Brush’n’Shade met en œuvre des mesures préventives incluant :
– Un contrôle régulier des comptes utilisateurs et des annonces
– Une surveillance des patterns d’utilisation suspects

Article 10 – Coopération avec les autorités

10.1 Brush’n’Shade coopère pleinement avec les autorités compétentes et s’engage à :
– Conserver les données requises par la loi
– Répondre aux réquisitions judiciaires
– Transmettre les informations nécessaires aux enquêtes
– Bloquer l’accès aux contenus sur demande des autorités

10.2 La plateforme se réserve le droit de porter plainte contre tout utilisateur publiant des contenus illicites.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES VENDEURS

Article 11 – Conditions d’accès au statut de Vendeur

11.1 Pour accéder au statut de Vendeur, le candidat doit :
– Être majeur ou disposer de la capacité juridique nécessaire
– Justifier de son identité et de son adresse
– Fournir un numéro SIRET valide ou justifier de son statut
– Disposer d’un compte bancaire professionnel
– Accepter les présentes conditions générales

11.2 Le Vendeur s’engage à maintenir à jour l’ensemble de ces informations pendant toute la durée de son activité sur la plateforme.

Article 12 – Obligations déclaratives et réglementaires

12.1 Le Vendeur déclare et garantit :
– Être en conformité avec l’ensemble des obligations fiscales et sociales
– Disposer des autorisations nécessaires à son activité
– Respecter la réglementation applicable à son secteur
– Déclarer l’intégralité des revenus générés via la plateforme

12.2 Le Vendeur s’engage à fournir sur demande de Brush’n’Shade :
– Les attestations de vigilance
– Les justificatifs d’assurance professionnelle
– Les documents administratifs requis
– Tout document attestant du respect des obligations légales

Article 13 – Obligations professionnelles

13.1 Le Vendeur s’engage à :
– Exercer son activité avec professionnalisme
– Respecter les délais annoncés
– Maintenir une qualité de service constante
– Répondre aux messages des Clients sous 48 heures
– Honorer l’ensemble des commandes acceptées

13.2 En matière d’information, le Vendeur doit :
– Décrire précisément ses services et produits
– Afficher des prix TTC
– Indiquer clairement ses conditions de vente
– Mentionner les délais de livraison
– Préciser les garanties applicables

Article 14 – Assurances et garanties

14.1 Le Vendeur doit obligatoirement souscrire et maintenir :
– Une assurance responsabilité civile professionnelle
– Toute assurance spécifique à son activité
– Une garantie couvrant les produits vendus

14.2 Le Vendeur s’engage à indemniser et garantir Brush’n’Shade contre :
– Toute réclamation d’un tiers
– Tout dommage résultant de son activité
– Toute violation des présentes conditions
– Tout manquement à ses obligations légales

Article 15 – Sanctions et responsabilité

15.1 En cas de manquement, Brush’n’Shade pourra :
– Suspendre temporairement le compte
– Résilier définitivement l’accès à la plateforme
– Retenir les sommes dues
– Exiger réparation du préjudice subi

15.2 Le Vendeur sera seul responsable :
– De la qualité de ses prestations
– Des dommages causés aux Clients
– Du respect des délais
– De la conformité des produits livrés

Article 16 – Clause d’indemnisation

16.1 Le Vendeur s’engage à indemniser intégralement Brush’n’Shade de :
– Tous frais de justice
– Toute condamnation
– Tous dommages et intérêts
– Tous frais de procédure
résultant directement ou indirectement d’une réclamation liée à son activité sur la plateforme.

16.2 Cette garantie s’applique même après la cessation d’utilisation de la plateforme pour tout litige né pendant la période d’activité du Vendeur.

PAIEMENTS, COMMISSIONS ET GESTION FINANCIÈRE

Article 17 – Processus de paiement

17.1 Brush’n’Shade utilise les services de STRIPE comme prestataire de paiement agréé. La plateforme n’a à aucun moment la possession des fonds transitant entre Clients et Vendeurs.

17.2 Le processus de paiement comprend :
– La validation du paiement par le Client
– Le séquestre temporaire des fonds
– La vérification de la bonne exécution
– Le versement au Vendeur après validation

17.3 Les fonds sont conservés en séquestre pendant :
– 24 heures après confirmation de réception pour les produits physiques
– 7 jours après livraison pour les services numériques
– La durée du service pour les prestations longue durée

Article 18 – Commissions et frais

18.1 La commission de Brush’n’Shade est fixée à environ 10% HT du montant total de la transaction, augmentée de 0,25€ HT par transaction.

18.2 Cette commission comprend :
– Les frais de mise en relation
– L’utilisation de la plateforme
– La gestion du paiement sécurisé
– Le service client

18.3 Les frais bancaires supplémentaires sont à la charge :
– Du Vendeur pour les frais de versement
– Du Client pour les frais de paiement
– De l’initiateur pour les frais de remboursement

Article 19 – Contestations et remboursements

19.1 En cas de contestation, le Client doit :
– Notifier le problème sous 48 heures
– Fournir les justificatifs nécessaires
– Détailler précisément le motif
– Conserver tout élément de preuve

19.2 Procédure de remboursement :
– Examen de la demande sous 72 heures
– Médiation entre les parties si nécessaire
– Décision motivée de Brush’n’Shade
– Remboursement sous 14 jours si accordé

19.3 Brush’n’Shade se réserve le droit de :
– Bloquer les fonds en cas de litige
– Effectuer des remboursements partiels
– Prélever les commissions dues
– Compenser les créances existantes

Article 20 – Gestion des impayés

20.1 En cas d’impayé, Brush’n’Shade :
– Informe immédiatement le Vendeur
– Suspend le versement des fonds
– Engage les procédures de recouvrement
– Assiste le Vendeur dans ses démarches

20.2 Frais de gestion des impayés :
– Les frais bancaires sont à la charge du Client
– Les frais de recouvrement sont partagés
– Les frais juridiques suivent le droit commun

Article 21 – Garantie de paiement

21.1 Brush’n’Shade garantit au Vendeur :
– La vérification des moyens de paiement
– Le contrôle des transactions suspectes
– La sécurisation des échanges
– La traçabilité des opérations

21.2 Cette garantie ne couvre pas :
– Les fraudes par usurpation d’identité
– Les oppositions bancaires abusives
– Les litiges commerciaux
– Les défauts de conformité

Article 22 – Fiscalité et déclarations

22.1 Brush’n’Shade s’engage à :
– Déclarer les revenus aux autorités
– Fournir les justificatifs fiscaux
– Respecter les obligations déclaratives

22.2 Le Vendeur reste seul responsable :
– De ses obligations fiscales
– De sa comptabilité
– De ses déclarations sociales
– Du paiement de ses impôts et taxes

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Article 23 – Cadre juridique et bases légales

23.1 Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément :
– Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
– À la Loi Informatique et Libertés modifiée
– Aux recommandations de la CNIL
– Aux présentes conditions générales

23.2 Les bases légales des traitements sont :
– L’exécution du contrat pour la gestion des comptes
– L’obligation légale pour la conservation des factures
– L’intérêt légitime pour la prévention des fraudes
– Le consentement pour les communications commerciales

Article 24 – Données collectées et finalités

24.1 Données d’identification :
– Nom, prénom, adresse postale
– Email,
– Documents d’identité pour les Vendeurs (via le partenaire Stripe)
– Coordonnées bancaires (via le partenaire Stripe)
Finalité : Gestion des comptes et transactions
Durée de conservation : 5 ans après la dernière utilisation

24.2 Données de transaction :
– Historique des commandes
– Détails des paiements
– Communications liées aux ventes
– Évaluations et avis
Finalité : Exécution des contrats de vente
Durée de conservation : 10 ans à des fins comptables

24.3 Données de connexion :
– Adresses IP
– Logs de connexion
– Données de navigation
– Cookies techniques
Finalité : Sécurité et prévention des fraudes
Durée de conservation : 13 mois

Article 25 – Destinataires des données

25.1 Sont destinataires des données :
– Le personnel habilité de Brush’n’Shade
– Les sous-traitants techniques suivants :
* Stripe (paiement)
* Amazon Web Services (hébergement)
* Postmark (emails)
* Helpwise (support client)

25.2 Transferts hors Union Européenne :
– Limités aux sous-traitants certifiés
– Encadrés par les clauses contractuelles types
– Conformes aux exigences du RGPD
– Réalisés vers des pays adéquats

Article 26 – Droits des personnes concernées

26.1 Chaque utilisateur dispose des droits suivants :
– Droit d’accès
– Droit de rectification
– Droit d’effacement
– Droit d’opposition
– Droit à la limitation du traitement

26.2 Ces droits peuvent être exercés :
– Par email : [email protected]
– Par courrier au siège social
Délai de réponse : 1 mois maximum

Article 27 – Sécurité des données

27.1 Mesures techniques :
– Chiffrement des données sensibles
– Authentification forte
– Surveillance continue
– Sauvegardes régulières
– Tests de pénétration annuels

27.2 Mesures organisationnelles :
– Formation du personnel
– Procédures documentées
– Registre des traitements
– Politique de confidentialité
– Audits réguliers

Article 28 – Violation de données

28.1 En cas de violation, Brush’n’Shade s’engage à :
– Notifier la CNIL sous 72 heures
– Informer les personnes concernées si risque élevé
– Documenter les incidents
– Mettre en œuvre les mesures correctives

28.2 Procédure de notification :
– Qualification de la violation
– Évaluation des risques
– Information des parties prenantes
– Mise en place de mesures correctrices

Article 29 – Sous-traitance

29.1 Les sous-traitants sont soumis à :
– Un contrat de sous-traitance conforme au RGPD
– Des audits de sécurité réguliers
– Des obligations de confidentialité
– Des procédures de contrôle

29.2 Brush’n’Shade s’assure que :
– Les données restent en Europe ou pays adéquats
– Les transferts sont encadrés juridiquement
– Les sous-traitants respectent le RGPD
– La sécurité des données est garantie

SUSPENSION, RÉSILIATION ET SANCTIONS

Article 30 – Suspension temporaire

30.1 Brush’n’Shade peut suspendre immédiatement un compte en cas de :
– Suspicion de fraude ou d’activité illégale
– Non-respect des conditions générales
– Taux anormal de réclamations clients
– Incident de paiement non régularisé
– Comportement préjudiciable à la communauté

30.2 La suspension entraîne :
– Le gel immédiat des transactions en cours
– L’impossibilité de réaliser de nouvelles ventes
– Le maintien de l’accès aux messages et historique
– La conservation des fonds en attente de versement

30.3 Durée et levée de la suspension :
– Notification immédiate du motif par email
– Durée maximale de 30 jours
– Réactivation après régularisation
– Transformation en résiliation si non résolu

Article 31 – Résiliation pour faute

31.1 Motifs de résiliation immédiate :
– Fraude avérée
– Violation grave des conditions générales
– Fourniture d’informations falsifiées
– Activité illégale ou préjudiciable
– Non-respect répété des obligations

31.2 Procédure de résiliation :
– Notification par email avec accusé de réception
– Exposé détaillé des motifs
– Information sur les conséquences
– Modalités de contestation
– Délais de recours

Article 32 – Conséquences de la résiliation

32.1 Effets immédiats :
– Fermeture définitive du compte
– Suppression des annonces actives
– Interdiction de réinscription
– Conservation des données légales obligatoires

32.2 Gestion des transactions en cours :
– Exécution des commandes en cours
– Versement des sommes dues après vérification
– Remboursement des clients si nécessaire
– Clôture des litiges en suspens

Article 33 – Résiliation volontaire

33.1 Le Vendeur peut résilier son compte :
– À tout moment
– Sans justification
– Avec un préavis de 30 jours
– Par écrit via le formulaire dédié

33.2 Obligations de clôture :
– Finalisation des transactions en cours
– Règlement des commissions dues
– Mise à jour des coordonnées bancaires
– Extraction des données souhaitées

Article 34 – Mesures conservatoires

34.1 Brush’n’Shade peut prendre les mesures suivantes :
– Rétention des versements
– Conservation des documents
– Signalement aux autorités
– Information des partenaires commerciaux

34.2 Délais de conservation :
– 5 ans pour les documents commerciaux
– 10 ans pour les données comptables
– Durée légale pour les éléments fiscaux
– Conservation étendue en cas de litige

Article 35 – Voies de recours

35.1 Contestation des sanctions :
– Recours possible sous 15 jours
– Par email ou courrier recommandé
– Avec éléments justificatifs
– Examen sous 30 jours

35.2 Médiation et règlement des litiges :
– Possibilité de médiation
– Conservation des preuves
– Frais de procédure partagés

Article 36 – Réinscription

36.1 Interdiction de réinscription en cas de :
– Résiliation pour fraude
– Violation grave des conditions
– Activités illégales
– Non-respect répété des règles

36.2 Conditions de réinscription éventuelle :
– Délai minimum de 2 ans
– Justification des mesures correctives
– Nouvelles garanties bancaires
– Validation préalable obligatoire

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Article 37 – Droits de propriété intellectuelle de la plateforme

37.1 Brush’n’Shade est titulaire exclusif de :
– La marque “Brush’n’Shade” et ses déclinaisons
– L’ensemble des éléments graphiques
– Le code source de la plateforme
– L’architecture des bases de données
– Les algorithmes de recommandation

37.2 Sont strictement interdits sans autorisation :
– La reproduction du site
– L’extraction des bases de données
– La modification des éléments graphiques
– L’utilisation commerciale des contenus
– Le reverse engineering du code

Article 38 – Contenus des Vendeurs

38.1 Le Vendeur garantit détenir :
– Les droits d’auteur sur ses créations
– Les licences nécessaires
– Les autorisations de reproduction
– Les droits de distribution

38.2 Licence accordée à Brush’n’Shade :
– Non exclusive
– Mondiale
– Pour la durée des droits
– À des fins de promotion
– Sans contrepartie financière

Article 39 – Protection des œuvres numériques

39.1 Mesures techniques de protection :
– Traçabilité des utilisations
– Journalisation des accès

39.2 Droits accordés aux Clients :
– Usage personnel uniquement
– Pas de redistribution
– Pas de modification
– Pas d’exploitation commerciale

Article 40 – Contrefaçon et signalement

40.1 Procédure de signalement :
– Justificatifs des droits
– Description précise
– Déclaration sur l’honneur
– Coordonnées complètes

40.2 Traitement des signalements :
– Retrait préventif sous 24h
– Notification au Vendeur
– Examen des preuves
– Décision motivée
– Conservation des éléments

Article 41 – Garanties et indemnisation

41.1 Le Vendeur garantit Brush’n’Shade contre :
– Toute action en contrefaçon
– Les réclamations de tiers
– Les atteintes aux droits voisins
– Les violations de licence
– Les plaintes pour plagiat

41.2 Indemnisation comprenant :
– Les frais de justice
– Les dommages et intérêts
– Les frais d’avocat
– Les mesures correctives
– Les communications de crise

Article 42 – Contenus générés par les utilisateurs

42.1 Droits sur les avis et commentaires :
– Cession non exclusive à Brush’n’Shade
– Droit de reproduction
– Droit de modification
– Droit de suppression
– Droit de traduction

42.2 Modération des contenus :
– Vérification préalable
– Suppression possible
– Anonymisation sur demande
– Conservation des originaux
– Traçabilité des modifications

Article 43 – Collaboration avec les ayants droit

43.1 Programme de protection :
– Système de détection automatique
– Signalement privilégié
– Réponse prioritaire
– Reporting régulier
– Actions conjointes

43.2 Mesures préventives :
– Formation des Vendeurs
– Guides de bonnes pratiques
– Veille technologique
– Mise à jour des protections
– Audits réguliers

Article 44 – Sanctions spécifiques

44.1 En cas de violation des droits :
– Retrait immédiat des contenus
– Suspension du compte
– Résiliation définitive
– Conservation des preuves
– Information des autorités

44.2 Pénalités financières :
– Retenue sur les versements
– Frais de procédure
– Dommages forfaitaires
– Coûts de remédiation
– Frais administratifs

RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Article 45 – Responsabilité de la plateforme

45.1 Brush’n’Shade agit comme :
– Intermédiaire technique
– Hébergeur de contenus
– Prestataire de service de paiement
– Tiers de confiance

45.2 Limites de responsabilité :
– Pas de responsabilité éditoriale sur les contenus
– Pas de garantie sur la qualité des prestations
– Pas d’engagement sur les délais des Vendeurs
– Responsabilité limitée au montant des commissions

Article 46 – Garanties techniques

46.1 Brush’n’Shade s’engage à :
– Maintenir la disponibilité à 99,5% sur l’année
– Sauvegarder les données quotidiennement
– Assurer la sécurité des transactions
– Mettre à jour régulièrement la plateforme

46.2 Exclusions de garantie :
– Cas de force majeure
– Maintenance planifiée
– Attaques informatiques
– Défaillance des fournisseurs externes
– Problèmes de connexion internet

Article 47 – Responsabilité des Vendeurs

47.1 Le Vendeur est seul responsable :
– De la qualité de ses prestations
– Du respect des délais annoncés
– De la conformité des produits livrés
– Du service après-vente
– Des garanties commerciales accordées

47.2 Obligations spécifiques :
– Assurance professionnelle
– Respect des normes métier
– Garantie des vices cachés
– Devoir de conseil
– Service client réactif

Article 48 – Force majeure

48.1 Sont considérés comme cas de force majeure :
– Catastrophes naturelles
– Épidémies
– Guerres ou conflits
– Grèves générales
– Défaillances majeures des réseaux

48.2 Conséquences :
– Suspension temporaire des obligations
– Information des parties
– Recherche de solutions alternatives
– Reprise dès que possible
– Résiliation si durée > 30 jours

Article 49 – Assurances

49.1 Brush’n’Shade souscrit :
– Responsabilité civile professionnelle
– Cyber-assurance
– Protection juridique
– Assurance des locaux
– Garantie des moyens de paiement

49.2 Les Vendeurs doivent souscrire :
– RC professionnelle
– Garantie décennale si applicable
– Assurance transport si nécessaire
– Protection juridique recommandée

Article 50 – Limitation des dommages

50.1 Dommages exclus :
– Pertes d’exploitation
– Manque à gagner
– Perte de chance
– Préjudice d’image
– Dommages indirects

50.2 Plafonds d’indemnisation :
– Maximum 100% des commissions perçues
– Sur les 12 derniers mois
– Par sinistre et par an
– Hors faute lourde ou dol
– Sauf disposition légale contraire

Article 51 – Garantie des vices cachés

51.1 Application du droit commun :
– Garantie légale de conformité
– Garantie des vices cachés
– Délais légaux applicables
– Mise en œuvre par le Vendeur
– Assistance de la plateforme

51.2 Procédure de mise en œuvre :
– Signalement sous 48h
– Expertise si nécessaire
– Réparation ou remplacement
– Remboursement si impossible
– Frais à charge du Vendeur

Article 52 – Recours et médiation

52.1 Procédure de réclamation :
– Premier niveau : service client
– Second niveau : médiation
– Dernier niveau : juridiction
– Conservation des preuves
– Délais de prescription

52.2 Médiation conventionnelle :
– Médiateur indépendant
– Procédure gratuite
– Non obligatoire
– Délai de traitement : 90 jours
– Issue non contraignante

DISPOSITIONS FINALES

Article 53 – Droit applicable

53.1 Les présentes conditions sont régies par :
– Le droit français
– Les directives européennes applicables
– Les usages du commerce électronique
– La jurisprudence pertinente
– Les recommandations des autorités

53.2 Application territoriale :
– France métropolitaine
– DOM-TOM
– Union Européenne
– Pays de l’EEE
– Selon accords internationaux

Article 54 – Juridiction compétente

54.1 En cas de litige :
– Tentative de règlement amiable obligatoire
– Médiation préalable recommandée
– Tribunal de Commerce de Paris
– Pour les professionnels
– Tribunal judiciaire pour les particuliers

54.2 Exceptions :
– Dispositions d’ordre public
– Droit de la consommation
– Compétence territoriale impérative
– Conventions internationales
– Procédures d’urgence

Article 55 – Divisibilité

55.1 Si une clause est déclarée nulle :
– Maintien des autres dispositions
– Remplacement automatique
– Par disposition valide
– Au sens le plus proche
– Selon l’intention des parties

55.2 Processus de remplacement :
– Information des utilisateurs
– Proposition de nouvelle rédaction
– Délai d’opposition
– Application immédiate
– Sans effet rétroactif

Article 56 – Langue du contrat

56.1 Version française :
– Seule version officielle
– Fait foi entre les parties
– Base d’interprétation
– Reference pour les tribunaux
– Archive légale

56.2 Traductions disponibles :
– À titre informatif uniquement
– Sans valeur contractuelle
– Mises à jour régulières
– Accessibles sur demande
– Gratuitement

Article 57 – Convention de preuve

57.1 Sont admis comme preuves :
– Emails
– Logs de connexion
– Historiques de transaction
– Messages de la plateforme
– Documents numériques horodatés

57.2 Archivage électronique :
– Valeur probante
– Conservation sécurisée
– Durée légale
– Accès sur demande
– Certification possible

Article 58 – Non-renonciation

58.1 Le non-exercice d’un droit :
– N’implique pas renonciation
– Reste disponible
– Sans limite de temps
– Sauf prescription
– Ou forclusion

58.2 Application :
– À tous les droits
– Toutes les obligations
– Tous les recours
– Toutes les actions
– Sans exception

Article 59 – Entrée en vigueur

59.1 Les présentes conditions :
– Entrent en vigueur le 1 janvier 2023
– Remplacent les versions antérieures
– S’appliquent immédiatement
– Aux nouveaux comptes
– Et comptes existants