IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE CREATION D’UN COMPTE ET UTILISATION DES SERVICES DU SITE INTERNET ET EN CONSERVER UNE COPIE

PRÉAMBULE

La société ALWEB (ci-après Brush’n’Shade) est une société qui édite et maintient le Site Internet sur lequel il propose ses Services pour la mise en relation et l’organisation des paiements des Clients et aux Vendeurs.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services du Site Internet par les Clients et les Vendeurs.

Les Services permettent à des Vendeurs de proposer des biens et/ou services à la vente sur le Site Internet, et aux Clients d’en effectuer l’acquisition et/ou la réservation.

Les Clients et Vendeurs doivent, préalablement à leur Inscription – et outre, le cas échéant de leur droit de rétractation – vérifier que les Services proposés par Brush’n’shade leur conviennent par :

• La lecture complète des présentes Conditions Générales ;
• La consultation des informations disponibles sur le Site Internet.

Par ailleurs, le Client reconnait expressément avoir bénéficié d’une information précontractuelle complète de la part de Brush’n’shade, conforme aux dispositions des articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation, notamment par la mise à disposition préalable des Conditions Générales.

Dans ce cadre, le Client a été informé que le Site Internet offre une plate-forme à des Vendeurs qui définissent chacun librement leur offre, tant en termes de produits que de services.

En cas de réservation de prestation de services, les Vendeurs exercent leur activité en toute indépendance de Brush’n’Shade qui ne fournit qu’une infrastructure de présentation des services vendus et de mise à disposition d’un moyen de paiement.

Brush’n’shade ne dispose d’aucun contrôle sur les Vendeurs et notamment sur la qualité des produits ou services.

1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après reçoivent, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, la définition qui suit :

Client	Désigne visiteur du Site Internet souhaitant, le cas échéant, procéder à un achat ou une réservation par le biais du Site Internet Brush’n’shade
Compte	Désigne l’espace réservé à le Client sur le Site Internet comportant les informations requises pour l’accès au Services ainsi que les accès aux Services du Site Internet
Conditions Générales	Désigne les conditions générales d’utilisation qui font l’objet des présentes
Inscription	Désigne l’acte pour un Client de s’inscrire en cette qualité sur le Site Internet aux fins de bénéficier des Services
Brush’n’shade	désigne ALWEB dont le siège social est 8 Rue Lieutenant Colonel Girard, 69007 LYON,                   Dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 78812636728,                                                                     c              l’adresse électronique : [email protected]
Vendeur	désigne, Personnes souhaitant profiter des Services du Site Internet pour effectuer la vente de produits ou services sur le Site Internet, qui sont inscrits sur le Site Internet en cette qualité, et qui exercent cette activité indépendamment de Brush’n’Shade.
Utilisateur	Client ou Vendeur inscrit sur le Site Internet ou souhaitant s’inscrire sur le Site Internet
Services	Désigne les services proposés par Brush’n’shade aux Utilisateurs sur le Site Internet
Site Internet	Désigne le site internet accessible à l’URL suivante : app.brushnshade.com ainsi que l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur celui-ci

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales du Site Internet, régissent et définissent les conditions et modalité d’utilisation des Services proposés par Brush’n’shade aux Clients et au Vendeurs sur le Site Internet et plus généralement toute utilisation du Site Internet par les Clients et Vendeurs ayant procédé à leur Inscription. 

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante. 

Elles sont soumises au Client et au Vendeur préalablement à leur inscription, et rappelées avant toute commande.

Le défaut d’acceptation des Conditions Générales empêche toute Inscription.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site Internet ou de tout autre document contractuel antérieur dont les stipulations seraient en contradiction avec les présentes. 

Toute dérogation aux Conditions Générales ne peut être opposable aux Parties que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ces dernières.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux Conditions Générales n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.

Ces Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures.

Brush’n’shade se réserve le droit de les modifier à tout moment et s’engage à en informer immédiatement chaque Client ou Vendeur inscrit par courriel. Sauf mention particulière à ce titre, ou opposition expresse écrite du Client ou du Vendeur, toute modification sera directement opposable dès qu’elle sera portée à leur connaissance. 

Le Site Internet est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tous à condition de disposer d’un accès à Internet. 

Tous les coûts afférents à l’accès au Site Internet tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge des visiteurs du Site Internet (visiteur tiers, Client, Vendeur…) qui sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement ainsi que de leur accès à Internet.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par décision de justice, les autres mentions resteront en vigueur.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

1. Modalité d’accès au Site Internet
   1. Objet du Site Internet 

Le Site Internet a pour objet de proposer des Services aux Utilisateurs dans les conditions figurant ci-après et conformément au Contrat de Formation le cas échéant.

1. Accès au Site Internet

Le Client garantit à Brush’n’shade qu’il accède au Site Internet et aux Services, le cas échéant, sous le contrôle de son représentant légal s’il est mineur et non émancipé.

Le Site Internet est accessible par simple connexion à l’url suivante.  

Brush’n’shade s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site Internet.

Lorsque cela sera techniquement possible, Brush’n’shade préviendra les Utilisateurs de toute interruption prévisible vingt-quatre heures à l’avance.

En aucun cas Brush’n’shade ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site Internet et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue, sauf faute lourde ou dolosive de Brush’n’shade ayant directement entrainé ladite interruption d’accès.

3.3. Sécurité et virus

Il appartient à chaque Client ou Vendeur et plus généralement à toute personne visitant le Site Internet, de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site Internet ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.

L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site Internet est effectuée sous sa propre responsabilité et qu’il est entièrement responsables de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site Internet.

1. Utilisation du Site Internet

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet dans le respect de l’ensemble des stipulations des présentes.

Le Client accepte expressément que l’utilisation du Site Internet, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site Internet s’effectue sous sa propre responsabilité.

Le Client s’interdit de procéder à tout téléchargement ou opérations, ou d’adopter tout comportement de toute nature sur le Site Internet qui pourrait avoir pour conséquence d’en entraver le bon fonctionnement, que quelque manière que ce soit.

En tout état de cause, le Client est seul responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés par ses actions sur le Site Internet.

Le Client s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte à la réputation du Site Internet, de Brush’n’shade, ou de la personnalité de ses dirigeants, salariés, partenaires ou de toute personne dont l’image est associée à Brush’n’shade.

1. Accès aux Services 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client garantit fournir à Brush’n’shade exclusivement des informations véridiques, à jour et, plus généralement se comporter de bonne foi.

Cet engagement est déterminant de son droit de poursuivre l’utilisation du Site Internet et des Services.

La communication d’une fausse adresse, ou d’un domicile fiscal fictif, notamment à des fins d’évitement des taux de TVA applicables, constitue un délit de fraude à la TVA, tel que défini à l’article 1741 du Code général des impôts, passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement, et d’une amende de 500 000 €.

1. Procédure d’Inscription du Client

Pour pouvoir utiliser les Services, le Client doit s’inscrire et se créer un Compte.

La création du compte se fait par l’intermédiaire de la page prévue à cet effet, accessible depuis l’onglet « Inscription ». 

Si le Client est mineur, il garantit à Brush’n’shade qu’il procède à l’inscription (et à tout achat) avec l’accord de son représentant légal

Une fois son Compte validé, le Client a pleinement accès aux Services disponibles sur le Site Internet :

• Achat de produits
• Achat de services

1. Achat de produits ou services

Suite à son Inscription, le Client peut effectuer des achats en ligne.

Pour cela, il doit consulter avec attention l’annonce formulée par le Vendeur ayant mis en ligne l’annonce, et prendre connaissance de tout ces éléments, avant de cliquer sur le bouton « achat ».

Lorsque le Client clique sur « Acheter », il est renvoyé vers une page sécurisée de paiement.

Le récapitulatif de sa commande s’affiche, en indiquant le prix des prestations sélectionnés hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix affichés comprennent les frais de livraison le cas échéant.

La livraison est organisée, et à la charge du Vendeur, qui en porte la responsabilité et le risque, jusqu’à l’acceptation de la livraison par le Client.

Le Vendeur pourra, s’il le souhaite, proposer différents modes d’expédition à l’Acheteur.

Le Client s’engage à coopérer avec le Vendeur pour permettre le bon acheminement, et, en cas de réception d’un colis abimé ou défectueux, pour permettre au vendeur d’opérer toutes les voies de recours nécessaires auprès du Transporteur.

Si ce récapitulatif est conforme à ses besoins, le Client peut alors procéder au paiement en renseignant :

• Son numéro de carte bancaire ;
• La date d’expiration de sa carte bancaire ;
• Le Code de vérification de sa carte bancaire ;
• Et son code postal.

Ces données sont traitées par un module de paiement sécurisé et Brush’n’Shade ne reçoit aucune information sur le paiement.

Si le paiement est accepté, un e-mail de confirmation récapitulant les achats est envoyé au Client.

1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de l’achat effectué sur le Site Internet, à condition que le Vendeur n’ait pas commencé sa prestation.

Dans ce cadre, le Client peut annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité ou frais.

Le Client usant de son droit de rétractation obtiendra alors le remboursement complet des sommes qu’il aura versées au titre des Services sur le Site Internet.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Brush’n’Shade, de la notification de la rétractation du Client.

En cas de réservation de services, pour accéder aux services et obtenir leur exécution avant l’expiration du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Ainsi, dans le cas où ceux-ci auraient été effectués avant l’expiration du délai de rétractation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation ou prétendre à un remboursement.

1. Garanties

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des biens vendus telle que définie à l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Brush’N’Shade n’exerçant qu’un rôle d’intermédiaire technique, pour les produits achetés auprès d’un Vendeur, le Client devra se rapprocher du vendeur concerné pour exercer ses droits, Brush’N’Shade ne pouvant se substituer au Vendeur.

Le cas échéant, en cas de demande du Client, Brush’N’Shade pourra assister le Client dans la recherche et le contact du Vendeur. 

Il est rappelé que le Client ayant la qualité de consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut, si le produit est neuf, au cours des 24 mois suivant la réception dudit produit, et si le produit est d’occasion, au cours des 6 mois suivant la réception du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir les produits vendus le cas échéant.

1. Vente de Produits ou Services sur le Site Internet
   1. Procédure d’Inscription du Vendeur

Pour pouvoir utiliser les Services, le vendeur doit s’inscrire et se créer un Compte.

La création du compte se fait par l’intermédiaire de la page prévue à cet effet, accessible depuis l’onglet « Inscription ». 

Le Vendeur garantit être majeur et disposer de toutes les autorisations légales ou administratives nécessaires à l’exercice de cette activité.

Une fois son Compte validé, le Vendeur a pleinement accès aux Services disponibles sur le Site Internet :

• Vente de produits,
• Vente de services

Le Vendeur pourra alors créer des annonces pour la vente de produits et services par le biais du site Brush’N’Shade.

1. Vente de Produits

Lors de la création d’une annonce de vente, le Vendeur définira lui-même la fiche produit, qui devra comporter les caractéristiques essentielles des produits vendus ainsi que des photographies relatives au produit.

Le Vendeur s’engage à apporter une information complète, loyale et à jour des produits.

Le Vendeur s’engage à ne procéder à la vente que de produits conformes, respectant les droits des tiers, et disposant de toutes les homologations nécessaires à leur vente sur le marché européen et Français.

Le Vendeur accepte que sur simple demande de titulaires de droits de propriété intellectuelle, ou de l’administration, et dans l’attente d’une décision de justice, le Site internet puisse procéder à la suspension des annonce litigieuses.

En cas de violations répétées des obligations d’information du Vendeur relatives à ses produits, Brush’N’Shade pourra procéder à la désactivation de son compte et de l’ensemble de ses annonces.

Le Vendeur fixera librement le prix.

Le prix fixé dans la création de l’annonce sera le prix TTC apparaissant pour les Acheteurs, comprenant, le cas échéant le prix d’expédition.

L’expédition, son organisation et ses risques seront à la charge du vendeur jusqu’à son acceptation par le Client.

1. Paiement et rémunération de Brush’n’shade

Brush’n’shade organisera, par le biais de la mise à disposition d’un module de paiement aux Clients la perception du prix de vente.

Brush’n’shade intervient dans le cadre de la conclusion de la vente entre le Vendeur et le Client en qualité d’intermédiaire technique et en charge de la mise en relation.

Lors de l’acceptation de l’offre du Vendeur par le Client, la somme perçue par l’intermédiaire de paiement mis en place par Brush’n’shade sera immédiatement reversée au Vendeur.

L’intermédiaire de paiement mis en place par Brush’n’shade est la société Stripe. 

Au titre de son intervention en qualité d’intermédiaire technique, Brush’n’shade sera redevable d’une somme égale à 1,4% du prix H.T. final (+0,25€ par transaction), qui lui sera alors reversée par l’intermédiaire de paiement.

1. Obligations de Brush’N’Shade

En application de l’article 111-7 du Code de la consommation, le Vendeur est informé que les annonces apparaîtront sur le Site Internet par catégorie, en fonction des informations renseignées par le Vendeur, et par ordre chronologique. Le prix et la notation sont deux filtres applicables supplémentaires.

En application des articles 242 bis, 256 et 283 du Code Général des Impôts, Brush’N’Shade fera parvenir annuellement :

• Au Vendeur un document mentionnant le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par le Vendeur au cours de l’année civile précédente,
• À l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant notamment le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente.

Par exception, en application de l’article 23 L undecies du même Code, Brush’N’Shade ne fera parvenir aucun de ces documents dans les cas où :

• Le total des montants perçus par le Vendeur n’excèderait pas 3.000 euros,
• le nombre de transactions réalisées par le Vendeur dans l’année est inférieur à 20.

Le Vendeur comprend et accepte que Brush’N’Shade pourra être amené à prendre des mesures et en justifier en cas de demande de l’administration fiscale, ces mesures pouvant aller, en cas de présomptions de l‘administrations demeurant en vigueur pendant plus d’un mois jusqu’à l’exclusion du Vendeur du Site Internet.

1. Utilisation de bonne foi des Services et du Site Internet
   1. Engagement des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il utilisera le Site Internet et l’ensemble des Services de bonne foi, dans le respect des lois et règlement.

Il déclare et garantit qu’il comprend et accepte que tout comportement contrevenant aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables pourra entrainer une suspension de son Compte.

Le Client s’engage à ne jamais utiliser le Site Internet ou les Services d’une manière qui puisse nuire à Brush’n’shade, aux autres Clients, aux Vendeurs ainsi qu’au bon fonctionnement du Site Internet et des Services.

 

Par conséquent, il est notamment interdit de faire la publicité de ses services en utilisant notre plateforme. Il est bien évidemment possible d’y référencer ses services mais tous les professionnels doivent conclure leur deal sur le site directement.

Pour rappel, Brush’n’Shade est une marketplace qui met en relation des peintres professionnels avec des particuliers. Ce n’est pas un annuaire.

Tout service et/ou biographie, faisant la promotion d’un autre site que Brush’n’Shade, se verra désactivé jusqu’à la modification de ce dernier par son propriétaire.

1. Gestion des litiges

Tout échange entre le Client, le Vendeur et Brush’n’shade doit, pour être opposable, être réalisé par l’intermédiaire des moyens de contacts officiels de Brush’n’shade.

Ainsi, dans le cas où le Client et le Vendeur conviendraient de modalités d’organisation de ventes ou prestations de services sans utiliser les Services du Site Internet, celles-ci ne seront donc pas opposables à Brush’n’shade.

Par conséquent, dans le cas où un litige apparaitrait entre le Client et le Vendeur dans ce cadre, Brush’n’shade ne supporterait aucune obligation.

1. Suppression du Compte du Client

À tout moment, l’Utilisateur peut supprimer son Compte.

Dans ce cas, les informations détenues par Brush’n’Shade en vertu des CGV seront supprimées, à l’exception des informations dont la conservation est obligatoire à l’exercice d’un droit de Brush’n’shade.

1. Propriété intellectuelle du Site Internet

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site Internet, appartenant à Brush’n’shade, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive de Brush’n’shade ou de leurs titulaires respectifs.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site Internet, et notamment de sa structure générale ou de son logo, de la marque susvisée, des illustrations et contenus du Site Internet, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de Brush’n’shade ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.

De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, contenus etc. pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Brush’n’shade, est strictement interdite. 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Brush’n’shade, des sociétés de son groupe ou de leurs dirigeants. 

Les bases de données figurant sur le Site Internet sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site Internet. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site Internet, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.

Les droits de propriété littéraire et artistique, voisins ou dérivés afférents aux contenus des annonces sont la propriété de leurs titulaires, et ceux-ci sont partagés sous la responsabilité exclusive du vendeur.

En cas de réclamation relative aux droits des tiers, Brush’n’shade se réserve le droit de supprimer les annonces contrefaisantes.

Vos droits et Concession de droits sur le Contenu

Vous conservez vos droits sur tout Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via les Services. Ce qui est à vous vous appartient. Vous êtes le propriétaire de votre Contenu (ce qui inclut vos sons, photos et vidéos intégrés).

En soumettant, en publiant ou en affichant un Contenu sur ou via les Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances (incluant le droit de sous-licencier), nous autorisant à utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ce Contenu sur tout support et selon toute méthode de distribution actuellement connus ou développés dans le futur (dans un souci de clarté, ces droits comprennent, par exemple, ceux de conservation, transformation et traduction). Cette licence nous autorise à mettre votre Contenu à disposition du reste du monde et autorise les autres à en faire de même. Vous convenez que cette licence comprend le droit pour Twitter de fournir, promouvoir et améliorer les Services et de mettre le Contenu soumis sur ou via les Services à disposition d’autres sociétés, organisations ou personnes privées, aux fins de syndication, diffusion, distribution, Retweet, promotion ou publication de ce Contenu sur d’autres supports et services, sous réserve de respecter nos conditions régissant l’utilisation de ce Contenu. Twitter, ou ces autres sociétés, organisations ou personnes privées, pourront utiliser ainsi le Contenu que vous aurez soumis, publié, transmis ou de quelque autre façon mis à disposition via les Services sans que vous puissiez prétendre à une quelconque rémunération au titre de ce Contenu, étant donné qu’il est convenu par les présentes que votre utilisation des Services vaut pour rémunération suffisante du Contenu et octroi des droits cités dans la présente disposition.

Twitter a un ensemble évolutif de règles régissant la façon dont les partenaires de l’écosystème peuvent interagir avec votre Contenu sur les Services. Ces règles existent afin de permettre un écosystème ouvert tenant compte de vos droits. Vous comprenez que nous sommes susceptibles de modifier ou d’adapter votre Contenu lorsque nous ou nos partenaires le distribuons, le syndiquons, le publions ou le diffusons, et/ou d’apporter des modifications à votre Contenu afin de l’adapter à différents supports.

Vous déclarez et garantissez que vous avez, ou avez obtenu, tous les droits, licences, consentements, autorisations, le pouvoir et/ou l’autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes pour tout Contenu que vous soumettez, postez ou affichez sur ou par le biais des Services. Vous acceptez que ce Contenu ne contienne pas d’éléments soumis au droit d’auteur ou d’autres droits de propriété, à moins que vous n’ayez l’autorisation nécessaire ou que vous ayez légalement le droit de publier les éléments et d’accorder à Twitter la licence décrite ci-dessus.

1. Données personnelles

Brush’n’shade dans le cadre des Services, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles des Utilisateurs, nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et l’exécution des Services.

Par la création d’un Compte, l’Utilisateur accepte que les données personnelles qu’il communique à Brush’n’shade fassent l’objet du traitement nécessaire à la mise en œuvre des Services, notamment conformément aux lois, règlements et autres dispositions impératives applicables.

Brush’n’shade ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’Utilisateur, à l’exception de la nécessaire transmission d’une partie de ces données personnelles aux Moniteurs dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.  

Les données personnelles collectées par Brush’n’shade ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.

Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite.

 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du ‎Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Si l’Utilisateur souhaite ne plus recevoir d’informations par courrier électronique de la part de Brush’n’shade, autres que les informations nécessaires à l’exécution du Contrat et à l’utilisation des Services, il peut :

• Cliquer sur le lien de désabonnement présent au pied de ces courriers électroniques ;
• Ou, s’il le préfère, le signaler à tout moment à Brush’n’shade par courrier électronique adressé étant entendu que le délai de traitement est plus long par ce biais que par le lien de désabonnement.

Brush’n’shade conserve ces informations pendant 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles avec l’Utilisateur. Toutefois, tout compte créé restant inactif pendant une période ininterrompue de 5 ans verra les données personnelles collectées et liées à ce compte supprimées et son compte anonymisé 

Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, bons de livraison, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.

L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès de Brush’n’shade :

• Par E-mail : [email protected]
• Via la page de votre profil du Site Internet.

Les Parties s’engagent à signaler toute violation des données personnelles qu’elles détiennent (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité, de manière accidentelle ou illicite) à l’autre partie dans les 48 heures suivant la découverte de la violation.

Si la violation constitue un risque au regard de la vie privée, la Partie ayant découvert la violation s’engage en outre à en informer la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation.

En cas de risque manifestement élevé au regard de la vie privée, les Parties s’engagent également à notifier toute personne concernée.

1. Cookies

Pour la bonne opération du Site Internet, Brush’n’shade peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur des visiteurs.

Pour des besoins statistiques, Brush’n’shade peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies. 

Le visiteur est libre d’accepter ou de refuser les cookies.

La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains Services du Site.

Le visiteur peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).

Le site internet de la CNIL indique également la marche à suivre pour gérer et supprimer les cookies sur son navigateur.

Ces explications sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.  

Les cookies déposés, le cas échéant, ont une durée d’activité de treize (13) mois au maximum.

1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de différend, les Parties s’engagent, avant toute saisine d’une juridiction, à tenter de trouver un accord amiable.

Le Client est informé des dispositions de l’article L. 616-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. 

En tout état de cause, le Client est informé que le recours à un médiateur, ou à toute forme de tentative de résolution amiable d’un éventuel litige n’est pas obligatoire, qu’il peut à tout moment y mettre fin, et que cela ne le prive pas du droit d’intenter une action judiciaire.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des mentions légales accessibles depuis l’onglet du même nom disponibles sur le Site Internet.